Régulation des meublés touristiques : l'Assemblée nationale et le Sénat s'accordent sur une proposition de loi

information fournie par Boursorama avec Media Services •29/10/2024 à 12:35

Le texte prévoit, entre autres, une réduction des abattements dont bénéficient les propriétaires et d'accorder plus de pouvoir de régulation aux maires.

( AFP / EMMANUEL DUNAND )

La commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs a validé une version commune d'une proposition de loi visant à mieux réguler le marché des meublés touristiques de type Airbnb, dernière étape avant son adoption définitive au Parlement, ont annoncé lundi 28 octobre les deux rapporteurs.

"C'est une victoire sur un sujet que l'on porte depuis longtemps", a salué lundi soir devant la presse Iñaki Echaniz (PS), aux côtés de sa collègue Annaïg Le Meur (Renaissance). Le Sénat devrait adopter le texte le 5 novembre et l'Assemblée le 7. Cette CMP, composée de sept sénateurs et sept députés, a travaillé à réconcilier la copie du Sénat et celle de l'Assemblée. Elle était composée lundi de sept parlementaires de la majorité gouvernementale et de sept de l'opposition.

Sur l'un des principaux points durs, la fiscalité, actuellement plus favorable à la location touristique de courte durée qu'à la location nue de longue durée, les députés ont obtenu un demi-succès.

L'abattement dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes devrait descendre de 71% à 50%, avec un plafond abaissé à 77.700 euros. Pour les meublés de tourisme non classé l'abattement devrait passer de 50% à 30% -comme pour la location nue-, avec un plafond à 15.000 euros.

Aligner les abattements

"C'est déjà une belle avancée", a souligné Annaïg Le Meur, même si son objectif est bien de parvenir à un alignement des taux. "Tout l'objectif maintenant est de porter le nu à un niveau plus élevé, soit 50% comme cela a été adopté à l'Assemblée nationale" la semaine dernière dans le cadre de l'examen du budget, "soit 40%", comme les sénateurs s'y sont engagés.

Les sénateurs ont accepté de permettre aux communes de limiter, si elles le souhaitent, à 90 jours par an la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée aux touristes de passage.

Autre point de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée : la question de l'obligation du diagnostic de performance énergétique. Les nouveaux meublés de tourisme seront soumis au calendrier ordinaire, le "stock" obtenant un délai de dix ans, au lieu de cinq pour parvenir à l'étiquette énergétique D, soit la version du Sénat. "Il y a eu un lobby de la montagne et de la mer extrêmement présent sur l'ensemble du texte" , a observé Iñaki Echaniz.

Le texte de la CMP entérine d'autres évolutions plus consensuelles entre députés et sénateurs, visant à octroyer un plus grand pouvoir de régulation aux maires , comme aux copropriétés.

Interrogée par l' AFP , la députée LFI Aurélie Trouvé a regretté que l'Assemblée ait fait l'essentiel des efforts et que le compromis proposé par les députés pour l'abattement des meublés classés, à 40%, ait été écarté par le Sénat.